Document parlementaire 53S2852

Proposition de loi complétant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les heures supplémentaires prestées par le personnel fixe occupé à temps plein dans l'horeca.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/04/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2852/001-2013/2014-0
Document Sénat   53S2852001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 11/04/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 11/04/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | HEURE SUPPLEMENTAIRE | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | IMPOT SUR LES SALAIRES | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | PERSONNEL | TRAVAIL | FLEXIBILITE DU TRAVAIL