Document parlementaire 53S2855

Proposition de résolution relative aux communications de la Commission européenne visant à rétablir la confiance dans les flux de données entre l'Union européenne et les Etats-unis du point de vue des citoyens et des entreprises.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/04/2014
Documents principaux 00/000-S2855/001-2013/2014-0
Document Sénat   53S2855001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 16/04/2014
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Benoit, Hellings ECOLO (AUTEUR) 
Date de caducité 28/04/2014
Descripteur Eurovoc principal UNION EUROPEENNE
Descripteurs Eurovoc COOPERATION JUDICIAIRE | ECHANGE D'INFORMATIONS | ETATS-UNIS | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | FLUX TRANSFRONTIERE DE DONNEES | UNION EUROPEENNE | TRANSMISSION DE DONNEES | PROTECTION DES DONNEES | RESOLUTION DU PARLEMENT | COOPERATION POLICIERE | DONNEES PERSONNELLES | ECONOMIE DE LA CONNAISSANCE