Document parlementaire 53S2875

Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, en vue de l'étendre au harcèlement et aux infractions commises sous l'emprise de l'alcool perturbant l'ordre public.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/04/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2875/001-2013/2014-0
Document Sénat   53S2875001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 23/04/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 23/04/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CRIMINALITE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ALCOOLISME | PROBLEME SOCIAL | CRIMINALITE | SANCTION ADMINISTRATIVE | THERAPEUTIQUE