Document parlementaire 54K0022

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la prise en charge de personnes en vue de supprimer la discrimination existant entre les travailleurs frontaliers mariés ou cohabitants légaux et les travailleurs frontaliers cohabitants de fait.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 08/07/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0022/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0022001   520 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 08/07/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/07/2014
Date de distribution 08/07/2014
Date d'envoi 17/07/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Veerle, Wouters N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEUR FRONTALIER - ENFANTS A SA CHARGE - AVANTAGE FISCAL
Date de fin 21/12/2017
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [413 Kb] 21/12/2017 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 21/12/2017
Auteur(s) Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K2791/2-2017/2018
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K2791001 (992 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Piedboeuf, Benoît MR
Calendrier 06/12/2017   EN DISCUSSION
06/12/2017   EN REUNION
06/12/2017   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K0022002   21/12/2017  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/12/2017   EN DISCUSSION
20/12/2017   EN REUNION
21/12/2017   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 08/07/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540022
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | TRAVAILLEUR FRONTALIER

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Aperçu chronologique des réunions