Document parlementaire 54K0025

Proposition de loi modifiant la loi du 23 juin 1976 instituant un pécule de vacances pour certaines catégories de personnes et instaurant un pécule de vacances en faveur des personnes invalides.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0025/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0025001   461 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 09/07/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/07/2014
Date de distribution 11/07/2014
Date d'envoi 17/07/2014
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire PERSONNES INVALIDES - PECULE DE VACANCES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 09/07/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | ASSURANCE D'INVALIDITE | ASSURANCE MALADIE
Mots-clés libres PECULE DE VACANCES

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