Document parlementaire 54K0033

Proposition de loi en vue de permettre le cumul de la pension de retraite et de l'allocation de maladie professionnelle ou d'accident du travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0033/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0033001   480 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 09/07/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/07/2014
Date de distribution 11/07/2014
Date d'envoi 17/07/2014
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire MALADIE PROFESSIONNELLE OU ACCIDENT TRAVAIL - PENSION DE RETRAITE - CUMUL
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 09/07/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ACCIDENT DU TRAVAIL | MALADIE PROFESSIONNELLE | PRESTATION SOCIALE | ASSURANCE VIEILLESSE | CUMUL DE REVENUS
Mots-clés libres PENSIONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions