Document parlementaire 54K0045

Proposition de loi modifiant l'article 57 de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 en vue de garantir le libre choix par le patient de son prestataire de soins.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0045/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0045001   450 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 09/07/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/07/2014
Date de distribution 11/07/2014
Date d'envoi 17/07/2014
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire CPAS - PRESTATAIRE DE SOINS - LIBRE CHOIX
Sous-documents
002  [542 Kb] 10/11/2016 RAPPORT
Date de distribution 10/11/2016
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Muylle, Nathalie CD&V
Calendrier 09/06/2015   EN DISCUSSION
09/06/2015   EN REUNION
19/01/2016   EN DISCUSSION
25/10/2016   EN DISCUSSION
25/10/2016   REJETE
Rapport   54K0045002   10/11/2016  
Compétence 09/07/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540045
Descripteur Eurovoc principal DROITS DU MALADE
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT HOSPITALIER | PROFESSION DE LA SANTE | DROITS DU MALADE | MEDECIN | SOIN DE SANTE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions