Document parlementaire 54K0050

Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, visant à supprimer les listes de suppléants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0050/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0050001   520 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 09/07/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/07/2014
Date de distribution 11/07/2014
Date d'envoi 17/07/2014
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire ELECTIONS DES CHAMBRES FEDERALES - LISTES DES SUPPLEANTS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 09/07/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION PARLEMENTAIRE | FINANCEMENT DES PARTIS | PARLEMENTAIRE | VOTE PREFERENTIEL

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