Document parlementaire 54K0060

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'accès à l'internet en tant que droit fondamental, la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/07/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0060/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0060001   481 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 14/07/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/07/2014
Date de distribution 15/07/2014
Date d'envoi 17/07/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Veli, Yüksel CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ACCES A L'INTERNET - DROIT FONDAMENTAL
Sous-documents
002  [421 Kb] 04/05/2016 AMENDEMENT
Date de distribution 09/05/2016
Auteur(s) Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarcel, Cheron Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIsabelle, Poncelet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDavid, Geerts sp.a (AUTEUR) 
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Dedecker, Peter N-VA
Calendrier 27/05/2015   EN REUNION
17/06/2015   EN DISCUSSION
04/05/2016   EN DISCUSSION
15/06/2016   EN DISCUSSION
Compétence 14/07/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
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