Document parlementaire 54K0061

Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/07/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0061/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0061001   512 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 14/07/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/07/2014
Date de distribution 15/07/2014
Date d'envoi 17/07/2014
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Veerle, Heeren CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONSULTATION DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - INSTANCE DE RECOURS INDEPENDANTE
Sous-documents
002  [718 Kb] 27/11/2014 AVIS
Date de distribution 28/11/2014
COMMISSIE TOEGANG EN HERGEBRUIK BESTUURSDOCUMENTEN
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 14/07/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | DOCUMENT OFFICIEL | FONCTION PUBLIQUE | RECOURS ADMINISTRATIF
Mots-clés libres PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION

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