Document parlementaire 54K0066

Proposition de loi modifiant la législation en vue d'instaurer le plan de parentalité en cas de divorce.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/07/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0066/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0066001   527 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 14/07/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/07/2014
Date de distribution 15/07/2014
Date d'envoi 17/07/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Veli, Yüksel CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire DIVORCE - CONSEQUENCES POUR LES ENFANTS - PLAN DE PARENTALITE
Sous-documents
002  [409 Kb] 10/09/2014 ADDENDUM
Date de distribution 12/09/2014
 
003  [409 Kb] 06/11/2014 ADDENDUM
Date de distribution 07/11/2014
 
004  [409 Kb] 07/11/2014 ADDENDUM
Date de distribution 13/11/2014
 
005  [683 Kb] 20/06/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 20/06/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRaf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
 
006  [488 Kb] 31/08/2017 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 07/09/2017
N° 61.765/2/V
 
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Cauter, Carina Open Vld
Brotcorne, Christian cdH
Calendrier 25/11/2014   EN REUNION
14/01/2015   EN DISCUSSION
21/01/2015   EN DISCUSSION
04/02/2015   EN DISCUSSION
11/02/2015   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 28/06/2017   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 14/07/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540066
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | DROIT DE LA FAMILLE | ENFANT | OBLIGATION ALIMENTAIRE | PROCEDURE CIVILE

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Aperçu chronologique des réunions