Document parlementaire 54K0068

Proposition de loi relative au compte de qualité des agents immobiliers.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 14/07/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0068/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0068001   530 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 14/07/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/07/2014
Date de distribution 15/07/2014
Date d'envoi 23/11/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Veli, Yüksel CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire AGENTS IMMOBILIERS - COMPTE DE QUALITE
Date de fin 14/12/2017
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [408 Kb] 07/11/2014 ADDENDUM
Date de distribution 13/11/2014
 
003  [413 Kb] 13/12/2017 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/12/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementWerner, Janssen N-VA (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2756/2-2017/2018
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K2756001 (1005 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Janssen, Werner N-VA
Calendrier 28/11/2017   EN DISCUSSION
28/11/2017   EN REUNION
28/11/2017   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION DE LA JUSTICE LE 17/07/2014
Rapport   54K0068003   13/12/2017  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/12/2017   EN DISCUSSION
14/12/2017   EN REUNION
14/12/2017   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 14/07/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540068
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc COMPTE | COURTIER | DEPOT BANCAIRE | ENTREPRISE IMMOBILIERE | HYPOTHEQUE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | SOLVABILITE FINANCIERE | CREANCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions