Document parlementaire 54K0070

Proposition de loi portant réglementation de la réutilisation des dispositifs médicaux à usage unique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/07/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0070/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0070001   479 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 14/07/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/07/2014
Date de distribution 15/07/2014
Date d'envoi 17/07/2014
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Veli, Yüksel CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Commentaire DISPOSITIFS MEDICAUX A USAGE UNIQUE - REGLEMENTATION - REUTILISATION
Sous-documents
002  [408 Kb] 11/12/2014 ADDENDUM
Date de distribution 15/12/2014
 
003  [409 Kb] 19/01/2015 ADDENDUM
Date de distribution 20/01/2015
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Thiéry, Damien MR
Calendrier 20/01/2015   EN DISCUSSION
20/01/2015   EN REUNION
31/01/2017   EN DISCUSSION
Compétence 14/07/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT HOSPITALIER | MEDECINE | MATERIEL MEDICO-CHIRURGICAL | SANTE PUBLIQUE

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