Document parlementaire 54K0071

Proposition de loi modifiant l'article 145/35 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la réduction d'impôt pour les frais de garde d'enfants atteints d'un handicap.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/07/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0071/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0071001   445 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 15/07/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 16/07/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gilles, Foret MR (AUTEUR) 
Député actuel Emmanuel, Burton MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sophie, Wilmès MR (AUTEUR) 
Député actuel Vincent, Scourneau MR (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gautier, Calomne MR (AUTEUR) 
Commentaire ENFANTS HANDICAPEES - FRAIS DE GARDE - REDUCTION D'IMPOT
Sous-documents
002  [411 Kb] 07/10/2014 ADDENDUM
Date de distribution 28/01/2015
 
003  [413 Kb] 26/01/2015 ADDENDUM
Date de distribution 27/01/2015
 
004  [427 Kb] 05/02/2015 AMENDEMENT
Date de distribution 09/02/2015
Auteur(s) Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementSophie, Wilmès MR (AUTEUR) 
 
005  [409 Kb] 06/02/2015 ADDENDUM
Date de distribution 09/02/2015
 
006  [457 Kb] 12/03/2015 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 16/03/2015
N° 57.060/3
 
007  [492 Kb] 27/04/2015 AVIS
Date de distribution 29/04/2015
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
008  [411 Kb] 02/07/2015 ADDENDUM
Date de distribution 02/07/2015
 
009  [43 Kb] 08/01/2016 ADDENDUM
Date de distribution 11/01/2016
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K0204001 (461 Kb)
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Crusnière, Stéphane PS
Calendrier 27/01/2015   EN DISCUSSION
27/01/2015   EN REUNION
13/01/2016   EN DISCUSSION
23/02/2016   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 03/02/2015   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 15/07/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540071
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | ENFANT | GARDE DES ENFANTS | HANDICAPE | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES

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