Document parlementaire 54K0072

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'étendre les avantages fiscaux liés aux libéralités en faveur de la recherche scientifique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/07/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0072/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0072001   458 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 15/07/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 16/07/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gilles, Foret MR (AUTEUR) 
Député actuel Emmanuel, Burton MR (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sophie, Wilmès MR (AUTEUR) 
Député actuel Vincent, Scourneau MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Commentaire LIBERALITES EN FAVEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE - AVANTAGES FISCAUX
Sous-documents
002  [410 Kb] 07/10/2014 ADDENDUM
Date de distribution 09/10/2014
 
003  [408 Kb] 06/02/2015 ADDENDUM
Date de distribution 09/02/2015
 
004  [409 Kb] 10/07/2015 ADDENDUM
Date de distribution 14/07/2015
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 15/07/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DON | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | RECHERCHE SCIENTIFIQUE

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