Document parlementaire 54K0085

Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0085/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0085001   516 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 16/07/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/07/2014
Date de distribution 16/07/2014
Date d'envoi 17/07/2014
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Françoise, Schepmans MR (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Pivin MR (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Commentaire PROTECTION DES TENDANCES IDEOLOGIQUES ET PHILOSOPHIQUES - GARANTIE
Sous-documents
002  [410 Kb] 07/10/2014 ADDENDUM
Date de distribution 09/10/2014
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 16/07/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES MINORITES
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DES MINORITES | REPRESENTATION PROPORTIONNELLE
Mots-clés libres PACTE CULTUREL

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