Document parlementaire 54K0087

Proposition de loi visant à étendre le contrôle de la Cour des comptes à l'utilisation des fonds récoltés par les organismes faisant appel à la générosité publique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0087/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0087001   440 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 16/07/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/07/2014
Date de distribution 16/07/2014
Date d'envoi 17/07/2014
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gilles, Foret MR (AUTEUR) 
Député actuel Emmanuel, Burton MR (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Commentaire ORGANISMES PRIVES - APPEL A GENEROSITE PUBLIQUE - CONTROLE COUR DES COMPTES
Sous-documents
002  [410 Kb] 07/10/2014 ADDENDUM
Date de distribution 09/10/2014
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 16/07/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE FINANCIER | DON | ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE
Mots-clés libres GENEROSITE | COUR DES COMPTES BELGE

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