Document parlementaire 54K0091

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le délai de prescription de l'action en recouvrement des cotisations spéciales de sécurité sociale, l'article 64 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0091/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0091001   445 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 16/07/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/07/2014
Date de distribution 16/07/2014
Date d'envoi 17/07/2014
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sybille, de Coster-Bauchau MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Commentaire COTISATIONS SPECIALES SECURITE SOCIALE - ACTION RECOUVREMENT - PRESCRIPTION
Sous-documents
002  [410 Kb] 06/10/2014 ADDENDUM
Date de distribution 08/10/2014
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 16/07/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | PRESCRIPTION D'ACTION | SECURITE SOCIALE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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