Document parlementaire 54K0092

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, concernant le délai de quatre mois pour prendre une décision en matière de pension.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0092/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0092001   455 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 16/07/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/07/2014
Date de distribution 16/07/2014
Date d'envoi 17/07/2014
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sybille, de Coster-Bauchau MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Commentaire INDEPENDANTS - PENSION - DELAI DE QUATRE MOIS
Sous-documents
002  [411 Kb] 06/10/2014 ADDENDUM
Date de distribution 08/10/2014
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 16/07/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions