Document parlementaire 54K0093

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection du Conseil régional wallon et du Parlement flamand d'une part, et pour l'élection du Conseil régional bruxellois d'autre part.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 25/01/2017
Documents principaux 00/000-K0093/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0093001   461 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 16/07/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 16/07/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Françoise, Schepmans MR (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Pivin MR (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR) 
Commentaire DROIT DE VOTE - BELGES RESIDANT A L'ETRANGER
Date de fin 25/01/2017
Statut 13 RETIRE
Sous-documents
002  [412 Kb] 07/10/2014 ADDENDUM
Date de distribution 09/10/2014
 
003  [410 Kb] 24/01/2017 ADDENDUM
Date de distribution 25/01/2017
 
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Calendrier 25/01/2017   RETIRE
Compétence 16/07/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | PARLEMENT REGIONAL | ELECTION REGIONALE

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