Document parlementaire 54K0094

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à diminuer la taxation des fonds de commerce pour les plus de 65 ans.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/07/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0094/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0094001   439 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 18/07/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 24/07/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gilles, Foret MR (AUTEUR) 
Député actuel Emmanuel, Burton MR (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Commentaire INDEPENDANTS - PLUS-VALUES DE CESSATION - TAUX DISTINCT
Sous-documents
002  [410 Kb] 07/10/2014 ADDENDUM
Date de distribution 09/10/2014
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 18/07/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FONDS DE COMMERCE
Descripteurs Eurovoc FONDS DE COMMERCE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LA PLUS-VALUE | IMPOT SUR LE REVENU | PROFESSION INDEPENDANTE
Mots-clés libres PENSIONS

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Aperçu chronologique des réunions