Document parlementaire 54K0097

Proposition de loi prolongeant les délais en matière de déclaration de TVA.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/07/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0097/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0097001   476 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 23/07/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 25/07/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Veerle, Wouters N-VA (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION DE TVA - PROLONGATION DES DELAIS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 23/07/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | TVA | FORMALITE ADMINISTRATIVE

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