Document parlementaire 54K0098

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux hautes écoles.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 23/07/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0098/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0098001   439 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 23/07/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 25/07/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Veerle, Wouters N-VA (AUTEUR) 
Commentaire HAUTES ECOLES - LIBERALITES
Date de fin 16/06/2016
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [412 Kb] 10/06/2016 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 15/06/2016
Auteur(s) Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K477/5-2015/2016
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K0477001 (438 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Laaouej, Ahmed PS
Calendrier 23/02/2016   EN DISCUSSION
23/02/2016   EN REUNION
01/06/2016   EN DISCUSSION
01/06/2016   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K0098002   15/06/2016  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/06/2016   EN DISCUSSION
16/06/2016   EN REUNION
16/06/2016   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 23/07/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540098
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DON | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | FINANCEMENT | IMPOT DIRECT

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