Document parlementaire 54K0099

Proposition de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/07/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0099/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0099001   485 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 23/07/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 25/07/2014
Date d'envoi 20/11/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Veerle, Wouters N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Vuye N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Commentaire PAIEMENT ESPECES - COMMERCANTS OU PRESTATAIRES SERVICE - OBLIGATION SIGNAL
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT ENVOYEE LE 16/10/2014 A LA COMMISSION DE LA JUSTICE
Compétence 23/07/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540099
Descripteur Eurovoc principal BLANCHIMENT D'ARGENT
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ECONOMIE SOUTERRAINE | FRAUDE | FRAUDE FISCALE | PAIEMENT | PRESTATION DE SERVICES | DIRECTIVE CE | TERRORISME | BLANCHIMENT D'ARGENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions