Document parlementaire 54K0101

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compensation des dépens entre les cohabitants non mariés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/07/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0101/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0101001   436 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 24/07/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 28/07/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire COHABITANTS NON MARIES - COMPENSATION DES DÉPENS
Sous-documents
002  [409 Kb] 06/11/2014 ADDENDUM
Date de distribution 07/11/2014
 
003  [409 Kb] 07/11/2014 ADDENDUM
Date de distribution 13/11/2014
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/07/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | FRAIS DE JUSTICE | PROCEDURE CIVILE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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