Document parlementaire 54K0105

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'exigence d'une décision judiciaire pour obtenir des mesures de contrainte.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/07/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0105/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0105001   457 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 24/07/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 28/07/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire HEBERGEMENT ENFANT - ACTE NOTARIE - MESURES DE CONTRAINTE
Sous-documents
002  [409 Kb] 07/11/2014 ADDENDUM
Date de distribution 13/11/2014
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/07/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | DROIT DE LA FAMILLE | ENFANT | LOGEMENT

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