Document parlementaire 54K0106

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'accouchement discret.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/07/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0106/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0106001   510 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 24/07/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 28/07/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire ACTE DE NAISSANCE - DONNEES D'IDENTITE DE LA MERE - ACCOUCHEMENT DISCRET
Sous-documents
002  [408 Kb] 06/11/2014 ADDENDUM
Date de distribution 07/11/2014
 
003  [408 Kb] 07/11/2014 ADDENDUM
Date de distribution 13/11/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K0424001 (519 Kb)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Brotcorne, Christian cdH
Calendrier 15/07/2015   EN DISCUSSION
15/07/2015   EN REUNION
Compétence 24/07/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | DROIT DE LA FAMILLE | FILIATION | MATERNITE

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