Document parlementaire 54K0119

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail, instaurant une protection des travailleuses et des travailleurs dans le cadre d'un traitement de l'infertilité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/08/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0119/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0119001   449 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 05/08/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 05/08/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Commentaire TRAITEMENT DE L'INFERTILITE - PROTECTION TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 05/08/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | LICENCIEMENT | PROCREATION ARTIFICIELLE | FECONDATION IN VITRO | TRAVAIL | BIOETHIQUE | EXAMEN MEDICAL

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