Document parlementaire 54K0129

Proposition de loi modifiant la loi de redressement contenant des dispositions sociales du 22 janvier 1985 afin de renforcer l'indemnité compensatoire due aux travailleurs en cas de licenciement abusif pour cause de congé-éducation payé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/08/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0129/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0129001   438 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 19/08/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 04/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Commentaire CONGE-EDUCATION PAYE - LICENCIEMENT ABUSIF - INDEMNITE COMPENSATOIRE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 19/08/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal INDEMNITE DE LICENCIEMENT
Descripteurs Eurovoc CONGE FORMATION | INDEMNITE DE LICENCIEMENT | LICENCIEMENT ABUSIF

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