	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	19/08/2014
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0132/001-0/2014-1
Document Chambre	54K0132001 477 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 0/2014-1
Date de dépôt	19/08/2014
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/2014
Date de distribution	03/09/2014
Date d'envoi	16/10/2014
Auteur(s)	Emir, Kir PS (AUTEUR) Alain, Mathot PS (AUTEUR) Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Commentaire	VEHICULES AUTOMOBILES - PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP - TVA
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	19/08/2014 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	TVA
Descripteurs Eurovoc	MENAGE \| HANDICAPE PHYSIQUE \| AUTOMOBILE \| TAUX DE TVA \| TVA \| FACILITES POUR HANDICAPES