Document parlementaire 54K0136

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'information de la victime quant à l'exécution de la peine de travail infligée au condamné.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/08/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0136/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0136001   453 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 25/08/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 29/08/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Demeyer PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Commentaire EXECUTION DE LA PEINE DE TRAVAIL - INFORMATION VICTIME
Sous-documents
002  [410 Kb] 18/11/2014 ADDENDUM
Date de distribution 18/11/2014
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/08/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PEINE DE SUBSTITUTION | VICTIME

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