Document parlementaire 54K0138

Proposition de loi modifiant diverses dispositions du Code judiciaire relatives à l'accès à la magistrature.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/08/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0138/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0138001   687 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 25/08/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 03/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Demeyer PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Commentaire ACCES A LA MAGISTRATURE - STAGE D'ACCES - AGE MINIMUM
Sous-documents
002  [409 Kb] 18/11/2014 ADDENDUM
Date de distribution 18/11/2014
 
003  [409 Kb] 14/01/2015 ADDENDUM
Date de distribution 14/01/2015
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/08/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc FORMATION PROFESSIONNELLE | MAGISTRAT | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE

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