Document parlementaire 54K0139

Projet de loi portant différentes corrections techniques dans certains codes et dans certaines lois.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 25/08/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 16/07/2015
Date de la loi 20/07/2015
Date moniteur 26/08/2015
Moniteur n° 221
Moniteur erratum 10/03/2016 071
Documents principaux 00/000-K0139/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0139001   469 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 25/08/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 03/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Demeyer PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Commentaire LEGISLATION - CORRECTIONS TECHNIQUES
Date de fin 16/07/2015
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [406 Kb] 15/06/2015 ADDENDUM
Date de distribution 16/06/2015
 
003  [431 Kb] 17/06/2015 AMENDEMENT
Date de distribution 19/06/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementRaf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementRichard, Miller MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLaurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
 
004  [505 Kb] 24/06/2015 RAPPORT
Date de distribution 24/06/2015
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
 
005  [433 Kb] 26/06/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/06/2015
 
006  [417 Kb] 22/06/2015 AMENDEMENT
Date de distribution 30/06/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementLaurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
 
007  [412 Kb] 03/07/2015 FARDE
Date de distribution 03/07/2015
AFFAIRE SANS RAPPORT
 
008  [430 Kb] 03/07/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 03/07/2015
 
009  [431 Kb] 16/07/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 23/07/2015
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Hecke, Stefaan Ecolo-Groen
Calendrier 17/06/2015   EN DISCUSSION
17/06/2015   EN REUNION
17/06/2015   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
01/07/2015   EN DISCUSSION
01/07/2015   EN REUNION
01/07/2015   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 01/07/2015   SANS RAPPORT
Rapport   54K0139004   24/06/2015  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/06/2015   RENVOYE
15/07/2015   EN DISCUSSION
15/07/2015   EN REUNION
16/07/2015   ADOPTE
Incident 24/06/2015   RENVOI EN COMMISSION
Compétence 25/08/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540139
Descripteur Eurovoc principal LEGISLATION
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LEGISLATION | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE | SUSPENSION DE PEINE | CIRCONSTANCE ATTENUANTE

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Aperçu chronologique des réunions