Document parlementaire 54K0140

Proposition de loi modifiant les articles 1033 et 1034 du Code judiciaire, en ce qui concerne la procédure sur requête unilatérale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/08/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0140/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0140001   454 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 25/08/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 03/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Demeyer PS (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE SUR REQUET UNILATERALE - TIERCE OPPOSITION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/08/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | VOIE DE RECOURS

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