Document parlementaire 54K0141

Proposition de loi visant à modifier l'article 417bis du Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/08/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0141/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0141001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 26/08/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 01/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Caprasse FDF (AUTEUR) 
Commentaire CAMIONS - ANGLE MORT - SECURISATION DES CYCLISTES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 26/08/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | DROITS DE L'HOMME | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

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