Document parlementaire 54K0147

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire afin d'organiser un contrôle de l'accès au pourvoi en cassation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/08/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0147/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0147001   442 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 26/08/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 01/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Caprasse FDF (AUTEUR) 
Commentaire CONTROLE ACCES AU POURVOI EN CASSATION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 26/08/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE | VOIE DE RECOURS

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