Document parlementaire 54K0158

Proposition de loi modifiant le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle ainsi que le Code judiciaire, concernant l'égalité des parties au procès pénal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/08/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0158/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0158001   694 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 26/08/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 05/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Caprasse FDF (AUTEUR) 
Commentaire PROCES PENAL - EGALITE DES PARTIES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Hecke, Stefaan Ecolo-Groen
Calendrier 05/07/2016   EN DISCUSSION
05/07/2016   EN REUNION
Compétence 26/08/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc MINISTERE PUBLIC | PROCEDURE PENALE | AUDIENCE JUDICIAIRE | DROITS DE LA DEFENSE

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