Document parlementaire 54K0161

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés, concernant la représentation des travailleurs au sein du comité de rémunération.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/08/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0161/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0161001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 26/08/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 01/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Caprasse FDF (AUTEUR) 
Commentaire SOCIETES - COMITE DE REMUNERATION - REPRESENTATION TRAVAILLEURS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Compétence 26/08/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE
Descripteurs Eurovoc CONSEIL D'ADMINISTRATION | COTATION BOURSIERE | FIXATION DU SALAIRE | PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS | DIRECTEUR D'ENTREPRISE | SALAIRE | SOCIETE | COMITE D'ENTREPRISE

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