	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	26/08/2014
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0162/001-0/2014-1
Document Chambre	54K0162001 471 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 0/2014-1
Date de dépôt	26/08/2014
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/2014
Date de distribution	03/09/2014
Date d'envoi	16/10/2014
Auteur(s)	Olivier, Maingain FDF (AUTEUR) Véronique, Caprasse FDF (AUTEUR)
Commentaire	SOCIETES CAPITAL INITIAL OU AUGMENTATIONS DE CAPITAL REDUCTION D'IMPOT
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	26/08/2014 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	DEDUCTION FISCALE \| IMPOT DIRECT \| IMPOT SUR LES SOCIETES \| PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES \| RELANCE ECONOMIQUE \| AUGMENTATION DE CAPITAL \| CAPITAUX A RISQUE