Document parlementaire 54K0163

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, afin d'étendre l'exonération de la première tranche de 1 250 euros à tous les revenus de capitaux et de biens mobiliers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/08/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0163/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0163001   503 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 26/08/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 03/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Caprasse FDF (AUTEUR) 
Commentaire REVENUS DE CAPITAUX ET BIENS MOBILIERS 1ERE TRANCHE 1250 EURO EXONERATION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 26/08/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | IMPOT SUR LE REVENU | PROPRIETE MOBILIERE

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