Document parlementaire 54K0164

Proposition de loi visant à modifier la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/08/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0164/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0164001   537 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 26/08/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 05/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Caprasse FDF (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - ARRETES DE RENVOI ET D'EXPULSION - CRITERES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 26/08/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | EXPULSION | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR

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