Document parlementaire 54K0171

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne la fixation démocratique des limites territoriales des Régions et des Communautés et organisant une consultation populaire à ce sujet.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/08/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0171/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0171001   542 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 26/08/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 03/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Caprasse FDF (AUTEUR) 
Commentaire FIXATION DEMOCRATIQUE DES LIMITES TERRITORIALES REGIONS ET COMMUNAUTES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 26/08/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ADMINISTRATIF | REFERENDUM | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION FLAMANDE | REGION WALLONNE | REGIONALISATION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions