Document parlementaire 54K0172

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises, garantissant un financement équitable de la Région de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/08/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0172/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0172001   533 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 26/08/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 03/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Caprasse FDF (AUTEUR) 
Commentaire REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - FINANCEMENT EQUITABLE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 26/08/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REFORME INSTITUTIONNELLE
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | REFORME INSTITUTIONNELLE | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE
Mots-clés libres FINANCEMENT DES REGIONS ET COMMUNAUTES

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