Document parlementaire 54K0173

Proposition de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, concernant la limitation des jeux par les communes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/08/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0173/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0173001   452 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 26/08/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 02/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Caprasse FDF (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 26/08/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | JEU DE HASARD

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