Document parlementaire 54K0179

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services, visant l'inclusion de clauses sociales et environnementales dans les marchés publics.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 27/08/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0179/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0179001   487 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 27/08/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 03/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Commentaire MARCHES PUBLICS - CLAUSES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Date de fin 12/05/2016
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [413 Kb] 29/04/2016 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 20/06/2016
Auteur(s) Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1541/11-2015/2016
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K1541001 (5665 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk Open Vld
Daerden, Frédéric PS
Calendrier 09/03/2016   EN DISCUSSION
09/03/2016   EN REUNION
15/03/2016   EN DISCUSSION
19/04/2016   EN DISCUSSION
19/04/2016   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K0179002   29/04/2016  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/05/2016   AJOURNE
12/05/2016   EN DISCUSSION
12/05/2016   EN REUNION
12/05/2016   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 27/08/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540179
Descripteur Eurovoc principal MARCHE PUBLIC
Descripteurs Eurovoc MARCHE PUBLIC | NORME SOCIALE | NORME ENVIRONNEMENTALE | CLAUSE SOCIALE | COMMERCE EQUITABLE

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Aperçu chronologique des réunions