Document parlementaire 54K0186

Proposition de loi visant à promouvoir une objectivation du calcul de la pension alimentaire après divorce.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0186/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0186001   662 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 01/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 10/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire DIVORCE - EX-EPOUX - OBJECTIVATION CALCUL PENSION ALIMENTAIRE
Sous-documents
002  [408 Kb] 06/11/2014 ADDENDUM
Date de distribution 07/11/2014
 
003  [409 Kb] 07/11/2014 ADDENDUM
Date de distribution 13/11/2014
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 01/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | DROIT DE LA FAMILLE | OBLIGATION ALIMENTAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions