Document parlementaire 54K0189

Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire et le Code de droit économique afin de diminuer l'indemnité en cas de remboursement anticipé total ou partiel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0189/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0189001   442 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 01/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 04/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire CREDIT HYPOTHECAIRE - REMBOURSEMENT ANTICIPE - INDEMNITE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 01/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CREDIT
Descripteurs Eurovoc CREDIT | HYPOTHEQUE | PRET | BANQUE

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