Document parlementaire 54K0191

Proposition de loi visant à octroyer aux travailleurs indépendants et aux conjoints aidants une assurance paternité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0191/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0191001   470 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 01/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 04/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONJOINTS AIDANT - ASSURANCE PATERNITE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 01/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION INDEPENDANTE
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | PROFESSION INDEPENDANTE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | CONGE DE PATERNITE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions