Document parlementaire 54K0193

Proposition de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services et permettant aux communes de réglementer davantage les heures d'ouverture des commerces.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0193/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0193001   447 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 01/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 04/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, de Lamotte cdH (AUTEUR) 
Commentaire HEURES D'OUVERTURE DES COMMERCES - COMMUNES - DEBITS DE TABAC
Sous-documents
002  [409 Kb] 02/07/2015 ADDENDUM
Date de distribution 06/07/2015
 
003  [489 Kb] 07/03/2016 RAPPORT
Date de distribution 07/03/2016
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, Vande Lanotte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnn, Vanheste sp.a (AUTEUR) 
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanheste, Ann sp.a
Vande Lanotte, Johan sp.a
Calendrier 20/10/2015   EN DISCUSSION
20/10/2015   EN REUNION
10/11/2015   EN DISCUSSION
23/02/2016   EN DISCUSSION
23/02/2016   REJETE
Rapport   54K0193003   07/03/2016  
Compétence 01/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540193
Descripteur Eurovoc principal DISTRIBUTION COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DE DETAIL | COMMUNE | DISTRIBUTION COMMERCIALE | HORAIRE D'OUVERTURE DU COMMERCE

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