	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	01/09/2014
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0194/001-0/2014-1
Document Chambre	54K0194001 536 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 0/2014-1
Date de dépôt	01/09/2014
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/2014
Date de distribution	04/09/2014
Date d'envoi	16/10/2014
Auteur(s)	Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR)
Commentaire	PARENTALITE SOCIALE - RAPPORT JURIDIQUE DE FILIATION
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	01/09/2014 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	AUTORITE PARENTALE
Descripteurs Eurovoc	DROIT DE LA FAMILLE \| FAMILLE \| AUTORITE PARENTALE \| FILIATION